Dans quels cas l’ombudsman ne peut pas intervenir

Dossiers qui ne peuvent pas être traités

Le Bureau de l'ombudsman ne peut pas enquêter sur les décisions (article 21 CM-2005-193) :

  • Du conseil municipal, du comité exécutif, d'un conseil d'arrondissement ou d'un comité ou d'une commission de la Ville;
  • De toute personne, dans le cadre de relations de travail avec la personne ou le groupe visé par l'intervention;
  • D'un agent de la paix du Service de la sécurité publique de la Ville de Saguenay;
  • D'un organisme mandataire, paramunicipal ou supramunicipal;
  • Du vérificateur général.

Il ne peut pas non plus enquêter sur un différend entre les citoyens.

Le Bureau de l'ombudsman ne peut pas intervenir ou enquêter lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an après les faits reprochés à moins que le plaignant ne démontre des circonstances exceptionnelles justifiant ce délai.

Le Bureau de l'ombudsman peut refuser d'intervenir ou d'enquêter lorsqu'il est d'avis que la plainte est frivole, vexatoire ou qu'elle n'a pas été faite de bonne foi ou encore qu'un recours légal est susceptible de corriger la situation préjudiciable. Il peut interrompre son intervention ou son enquête pour les mêmes raisons.

Bureau de l'ombudsman
de la ville de Saguenay

Édifice de La Pulperie
300, rue Dubuc
Chicoutimi, QC
G7J 4M1
Tel.: 418 541-5999
Fax.: 418 541-5991
ombudsman@ville.saguenay.qc.ca

Horaire

HIVER
du mardi au jeudi
de 8 h 30 à 12 h
de 13 h à 16 h 30
ÉTÉ
du mardi au jeudi
de 8 h à 12 h
de 13 h à 16 h
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